Conditions Générales Hello Charly

 

 

Les présentes conditions générales d’Hello Charly (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société OVVY, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 24.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 174 695, dont le siège social est situé au 128, rue La Boétie – 75008 Paris, dûment autorisée aux fins des présentes (« Hello Charly ») et toute personne inscrite (l’« Utilisateur ») désireuse d’accéder aux services (les « Services ») proposés par le chatbot d’Hello Charly (le « Chatbot ») accessible via Facebook Messenger.

Hello Charly et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les Conditions Générales définissent les modalités et les conditions selon lesquelles l’Utilisateur peut utiliser les Services proposés sur le Chatbot ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Article 1       Inscription – Comptes des Utilisateurs

Pour pouvoir s’inscrire sur le Chatbot et bénéficier des Services qui y sont proposés, l’Utilisateur doit disposer de la pleine capacité juridique ou, à défaut, avoir l’accord de son représentant légal pour y accéder. Dans le cas contraire, son inscription ne pourra être acceptée.

Dans le cas du service gratuit, afin de pouvoir créer un compte Utilisateur, l’Utilisateur doit disposer d’un compte Facebook Messenger.

Dans le cas du service Premium, afin de pouvoir créer un compte Utilisateur, l’Utilisateur doit accepter les Conditions Générales en cochant la case afférente dans le formulaire d’inscription. A défaut, son inscription sur le Chatbot ne sera pas validée. En cochant ladite case, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales, les avoir comprises et acceptées sans réserve.

En vue de son inscription sur le Chatbot, l’Utilisateur doit renseigner les champs du formulaire d’inscription au moyen de données complètes et exactes. Les données dont la communication à Hello Charly est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription de l’Utilisateur.

En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte de l’Utilisateur peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. En tout état de cause, l’Utilisateur consent à garantir Hello-Charly de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.

La création d’un compte par l’Utilisateur se fait à l’aide du numéro de téléphone et de l’adresse mail qu’il a communiqués à Hello-Charly et du mot de passe qu’il a choisi (pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il est recommandé à l’Utilisateur de choisir des mots de passe composés de plusieurs types de caractères, et de le modifier régulièrement).

L’identifiant et le mot de passe sont uniques et personnels. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute utilisation du Chatbot réalisé au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par ledit Utilisateur. En cas de divulgation de son identifiant et mot de passe, l’Utilisateur doit contacter dans les plus brefs délais charly@hello-charly.com afin que ceux-ci soient désactivés.

Article 2       Utilisation des Services

2.1          Services gratuits

Hello Charly met à disposition de l’Utilisateur un Chatbot entièrement automatisé, qui l’accompagne dans son orientation et l’aide à construire le projet professionnel qui lui ressemble.

Pour accéder aux Services gratuits, l’Utilisateur doit entamer une conversation avec le Chatbot en lui envoyant un message depuis Facebook Messenger ou via SMS.

Dans le cadre de cette conversation, le Chatbot interroge l’Utilisateur afin de le connaître et de l’orienter convenablement.

A partir des informations recueillies, le Chatbot suggère à l’Utilisateur des métiers correspondant à ses centres d’intérêt ainsi que les formations associées et l’aide, éventuellement, à trouver des stages, des alternances ou des apprentissages.

L’ensemble des fonctionnalités accessibles par l’Utilisateur sont décrites dans la page web www.hello-charly.com.

Les suggestions énoncées par le Chatbot sont réalisées de manière automatisée, sur la base des informations communiquées par l’Utilisateur et au regard des métiers, formations et offres de stage, d’apprentissage et d’alternance existants au moment de la conversation et référencés par le Chatbot.

2.2          Services premium

L’Utilisateur a accès aux Services premium en souscrivant un compte premium via le site www.Hello-charly.com.

L’Utilisateur a accès aux Services premium pour une durée de trois (3) mois à compter de la souscription dudit compte premium.

Les Services premium comprennent :

  • la possibilité d’échanger des messages Facebook avec un coach du lundi au vendredi de 8h à 20h ;
  • la possibilité de soumettre à un coach une lettre de motivation et/ou un curriculum vitae pour qu’il le corrige.

2.3          Précaution d’utilisation des Services

L’Utilisateur s’engage à communiquer à Hello Charly toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. L’Utilisateur doit indiquer des informations complètes et exactes afin de permettre à Hello Charly de l’orienter correctement.

Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Hello Charly en vue de la bonne exécution des Services.

L’Utilisateur reconnaît qu’Hello Charly offre une solution supplémentaire mais non alternative aux moyens d’orientation existants tels que les centres d’information et d’orientation.

Article 3       Conditions financières

3.1          Prix

Le prix des Services premium est précisé sur le Chatbot.

Le prix est indiqué en euros Toutes Taxes Comprises et n’est applicable qu’à la date de validation de la commande par l’Utilisateur. Le prix tient compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des Services premium, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois le prix ne pourra être modifié une fois la commande de l’Utilisateur passée.

Hello Charly peut, à sa libre discrétion, communiquer un code promo à l’Utilisateur afin de lui permettre de bénéficier d’une remise, équivalente au montant du code promo, pour la souscription des Services premium.

3.2          Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa et Eurocard-Mastercard) au moment de la souscription des Services premium via le site accessible à l’adresse  https://hello-charly.com/inscription/.

L’Utilisateur détenteur d’un code promo devra le renseigner au moment de la souscription des Services premium.

L’Utilisateur garantit à Hello Charly qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé par lui, lors de la souscription des Services premium. Le débit des achats sur le compte de l’Utilisateur se fait au moment du traitement de la commande. Hello Charly met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. La transaction s’effectue via le prestataire de paiement Stripe, qui seul dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement. Hello Charly se réserve le droit de suspendre les Services premium en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Hello Charly enverra la facture afférente à l’Utilisateur à l’adresse mail communiquée lors de la souscription des Services premium à la demande exprès de l’Utilisateur via charly@hello-charly.com.

Article 4       Licence d’utilisation du Chatbot

4.1          Droit d’utilisation

Hello Charly accorde un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et sans droit de licencier, du Chatbot à l’Utilisateur pour le Monde entier et pour toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur utilise le Chatbot.

4.2          Limitations

L’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement, et s’engage à interdire à toute personne amenée à utiliser le Chatbot (tel que notamment ses préposés, agents partenaires et sous-traitants), sauf accord exprès, préalable et écrit d’Hello-Charly :

  • de décompiler, désassembler le Chatbot, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité du Chatbot sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où l’Utilisateur souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du Chatbot avec un autre logiciel développé ou acquis de manière indépendante par, l’Utilisateur et ce pour un emploi conforme à la destination du Chatbot, l’Utilisateur s’engage, avant de faire appel à un tiers, à consulter préalablement Hello-Charly qui pourra lui fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette interopérabilité. Le coût exact engendré en interne chez Hello Charly pour la fourniture de ces informations sera facturé par Hello Charly à l’Utilisateur ;
  • de procéder seul, ou avec l’aide d’un tiers prestataire, à la correction des éventuelles erreurs du Chatbot pour le rendre conforme à sa destination, Chatbot se réservant seul l’exercice de ce droit conformément à l’article L. 122-6-1-I du code de la Propriété Intellectuelle ;
  • de mettre à la disposition de tiers ;
  • d’intégrer ou d’associer le Chatbot avec d’autres logiciels ou documents ou de créer des œuvres composites ou dérivées avec l’aide de tout ou partie du Chatbot ;
  • d’effectuer toute autre utilisation du Chatbot que celle permise dans le cadre des Conditions Générales.

Article 5       Engagement des Utilisateurs

Dans le cadre de son usage du Chatbot, l’Utilisateur s’engage à respecter la législation applicable.

En l’absence d’autorisation préalable et écrite d’Hello Charly, il est interdit :

  • d’insérer sur le Chatbot des informations fausses ou non pertinentes, à caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter au faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou aux Conditions Générales ;
  • d’utiliser le Chatbot de manière à ce que, de notre point de vue, les performances ou les fonctionnalités du Chatbot, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par Hello-Charly, soient impactés négativement ou que les Utilisateurs du Chatbot soient négativement affectés ;
  • de charger ou transmettre sur le Chatbot ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal du Chatbot, ou s’approprier le Chatbot, ou encore recourir à n’importe quel moyen pour causer une saturation de nos systèmes ou porter atteinte aux droits de tiers.

Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :

  • l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
  • la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
  • le fait d’entraver ce système.

Article 6       Protection des données à caractère personnel

6.1          Collecte de données à caractère personnel

Hello Charly, dans ses relations avec l’Utilisateur, est amené à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données lui ont été communiquées avec son accord lors de son utilisation des Services.

Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution des Services, notamment afin de permettre à Hello Charly d’orienter correctement l’Utilisateur.

Les données dont la communication à Hello Charly est obligatoire pour l’accès aux Services sont identifiées comme telles lors du premier contact de l’Utilisateur avec le Chatbot.

Sauf sur demande ou avec l’accord exprès de l’Utilisateur et dans le strict respect de ses directives, Hello Charly ne procèdera à aucun autre traitement de données à caractère personnel autre que ceux décrits au présent Article 6 – « Protection des données à caractère personnel ».

6.2          Finalités du traitement

Les données à caractère personnel collectées par Hello Charly sont traitées pour les finalités suivantes :

  • procéder à la création et à la gestion du compte de l’Utilisateur ;
  • accéder aux Services proposés par Hello Charly ;
  • permettre la bonne exécution des Services par Hello Charly ;
  • et toute autre utilisation qui permet d’améliorer le fonctionnement du ChatBot et/ou de tout autre Service fourni par Hello-Charly

6.3          Droits des Utilisateurs

6.3.1       Droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition

Toutes les données à caractère personnel que l’Utilisateur communique à Hello-Charly sont strictement confidentielles.

Elles sont nécessaires en vue de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur bénéficie du droit d’accéder à ses données, de les rectifier, les effacer, demander la limitation de ce traitement, de s’y opposer ou de retirer son consentement.

Pour exercer l’un de ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à Hello Charly à l’adresse suivante charly@hello-charly.com, en indiquant ses nom, prénom et adresse de courrier électronique.

6.3.2          Directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après son décès

Tout Utilisateur a le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Tout Utilisateur peut ainsi désigner ou non un tiers qui pourra avoir accès aux données communiquées à Hello Charly.

Ce tiers peut être désigné par l’Utilisateur en écrivant un mail, en ce sens, à l’adresse suivante : charly@hello-charly.com, en indiquant ses nom, prénom et adresse de courrier électronique.

Si l’Utilisateur n’a défini aucune directive concernant le sort de ses données personnelles suite à son décès, les héritiers de l’Utilisateur peuvent demander à Hello Charly d’obtenir toute information utile à la liquidation et au partage de la succession en s’adressant à l’adresse suivante : charly@hello-charly.com.

Les héritiers peuvent également, après la mort de l’Utilisateur, obtenir : la clôture du compte de l’Utilisateur, l’arrêt de tout traitement de données personnelles du défunt ou la mise à jour du compte.

6.4          Conservation des données

Les données collectées sur les Utilisateurs sont conservées uniquement pendant six années.

Sauf stipulation expresse contraire au sein des Conditions Générales, la fermeture du compte personnel d’un Utilisateur entraîne la suppression de toutes les données personnelles permettant d’identifier l’Utilisateur concerné, à l’exception de celles dont la conservation par Hello Charly est nécessaire afin que celle-ci soit en mesure de remplir ses obligations légales (p. ex. identification des auteurs de contenus).

6.5          Destinataires des données

Les données des Utilisateurs pourront être transmises par Hello Charly à des partenaires – notamment des organismes de formation – afin de permettre aux Utilisateurs de trouver des stages, des alternances ou des apprentissages.

Dans certaines circonstances particulières, Hello Charly peut être amenée à divulguer les données à caractère personnel des Utilisateurs, notamment lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs, et notamment les adresses de courrier électronique, ne font l’objet d’aucune location, vente, échange ou partage avec d’autres prestataires si vous n’avez pas expressément accepté de recevoir des offres promotionnelles de la part d’autres sociétés susceptibles de vous intéresser.

Article 7       Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son compte en écrivant un mail, en ce sens, à l’adresse suivante : charly@hello-charly.com, en indiquant ses nom, prénom et adresse de courrier électronique.

Hello Charly se réserve le droit de (i) suspendre l’accès aux Services, ou de (ii) résilier le compte de l’Utilisateur de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnités, par courrier électronique en cas de manquement de la part de l’Utilisateur à ses obligations au titre des Conditions Générales, notamment dans les cas suivants :

  • l’utilisation du Chatbot par l’Utilisateur contraire à l’ordre du public et aux bonnes mœurs ;
  • l’atteinte par l’Utilisateur aux droits de propriété intellectuelle de Hello Charly et/ou d’un tiers ;
  • la mise à disposition sur le Chatbot d’un contenu illicite ou contraire aux Conditions Générales.

En cas de résiliation du compte, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser les Services depuis son compte qui sera clôturé.

Hello Charly se réserve la possibilité d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou définitive, l’accès aux Services. Dans le cas d’une interruption définitive, l’Utilisateur sera informé par tout moyen pertinent déterminé par Hello-Charly.

Hello Charly ne pourra en aucun cas être tenue responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l’encontre de tiers pour la résiliation et/ou de la suspension du compte de l’Utilisateur intervenue dans les conditions prévues au présent article.

Article 8       Garantie – Responsabilité

Hello Charly ne fournit aucune autre garantie que celles expressément visées par les Conditions Générales.

Hello Charly ne saurait être responsable de tout dommage subi par l’Utilisateur qui résulterait du défaut du respect de tout ou partie des Conditions Générales, d’une faute de sa part, du fait d’un tiers ou de la survenance d’un cas de Force Majeure.

Hello Charly ne garantit pas l’absence de bug et en conséquence ne garantit pas que l’utilisation du Chatbot sera ininterrompue et exempte d’erreur. L’Utilisateur reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

Article 9       Stipulations Diverses

9.1          Modification des Conditions Générales

Hello Charly se réserve le droit d’apporter, à tout moment, aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

En cas de modification des Conditions Générales, Hello Charly s’engage à faire accepter à nouveau à l’Utilisateur les nouvelles conditions générales au moment où l’Utilisateur accède à nouveau aux Services.

Elles seront par ailleurs accessibles par l’Utilisateur sur le site www.hello-charly.com et via le Chatbot.

L’Utilisateur n’ayant pas expressément accepté les nouvelles conditions générales pourra résilier son compte.

9.2          Force Majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement échappant au contrôle de chacune des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriée (ci-après la « Force Majeure »).

Sont notamment considérée comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; invasion de zombies ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue.

9.3          Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

9.4          Convention de preuve

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques d’Hello Charly dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges et des paiements intervenus sur le Chatbot ou le site www.hello-charly.com ou par courrier électronique.

9.5          Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties

Article 10    Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français, sans préjudice des autres dispositions légales impératives dont l’Utilisateur peut faire prévaloir en tant que consommateur.

 

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